Conditions générales de vente

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, SousLocPRO Académie, nom commerciale utilisé par la société AA Amélie AUTANT, dont le siège social est situé au 2 chemin de la Vallée 78270 Notre Dame de la Mer, et immatriculée au RCS de Versailles A 948 995 261.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site souslocproacademie.fr ainsi que tout autre sous domaine appartenant à ce site.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site du vendeur.

ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site ou d’un commercial du vendeur, le vendeur fournit au client un catalogue présentant les programmes à vendre, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les programmes sont proposés dans la limite des places disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des programmes sont précisés sur le bon de commande.

ARTICLE 2. PRIX

Le prix des programmes peut être modifié à tout moment mais le tarif appliqué à une commande est toujours celui annoncé au moment de la commande.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des programmes à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (toutes taxes comprises).

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Une fois le paiement effectué, le client reçoit par email ses accès à la plateforme d'accompagnement où se trouve l’intégralité du contenu du programme d'accompagnement.

Le client a accès à la plateforme à condition que les règlements dus aient été effectués.

Dans l’hypothèse qu'un règlement est non effectué, SousLocPro Académie se donne le droit de suspendre les accès à la plateforme jusqu'à régularisation du règlement.

Le client s’interdit toute publicité personnelle sur les canaux d’échanges qu’utilisent SousLocPro Académie, que tout démarchage et tous propos violents ou dégradants est interdit.

SousLocPro Académie n’a pas d’obligation de résultat envers le client.

SousLocPro Académie ainsi que Amélie AUTANT ne fournissent pas et ne sont pas habilités à fournir des conseils fiscaux, des conseils d’investissements ou des conseils juridiques.

Les accompagnements et messages oraux ou écrits représente un avis personnel.

Tout investissement représente un risque de perte d’argent et le client est le seul décisionnaire à propos de son argent et ses investissements.

ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique.

En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Tout paiement par le client confirme son accord aux présentes CGV.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes CGV que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire ou par virement bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresse électronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une facture au client.

Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client à l’e-mail suivant: contact@souslocproacademie.fr.

ARTICLE 5 : DROIT D'AUTEUR

Tous les éléments du site et des produits sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient documents, logiciels, visuels, ou sonores ou à communiquer ses identifiants personnels de connexion à l’espace membre à un tiers.

ARTICLE 6. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord du client, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées ainsi que des CGV.

ARTICLE 7. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.

Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

ARTICLE 8. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis (contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation), les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En effet :

• Le Client accepte expressément que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai légal du droit de rétractation. A ce titre, le Client reconnaît que l’exécution des Services de mise à disposition de la formation en ligne par le Vendeur a commencé et qu’elle a été immédiate dès la conclusion définitive du contrat de vente (soit suivant passation de la commande, paiement du prix, le cas échéant, d’une échéance du prix) et
• Le Client reconnaît expressément par les présentes qu’il perd en conséquence son droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

ARTICLE 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Le Vendeur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services considérés comme non conforme.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, la garantie du Vendeur serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 11 - Obligations du Client

Dans le cadre de la fourniture des Services par le Vendeur sur la partie théorique de la formation, et compte tenu de la nature des Services fournies par le Vendeur, c’est-à-dire la mise à disposition de contenu numérique et digital à forte valeur ajoutée, le Client s’engage à :

• utiliser personnellement le contenu mis à disposition par le Vendeur ;
• ne pas copier le contenu mis à disposition par le Vendeur, conformément à l’article 9 “Droit de Propriété Intellectuelle” ;
• ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers pour qu’il puisse accéder au contenu proposé par le Vendeur.
• 
  

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client n’aura pas respecté ses obligations susmentionnées, le Vendeur se réserve le droit de suspendre de manière définitive la fourniture des Services au Client (accès aux modules de formation en ligne) et, le cas échéant, de lui demander des dommages et intérêts.

ARTICLE 12 - Droit de propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture des Services au Client, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenus PDF de conseils et d’exercices, templates (Google Docs, Google Sheets, Canva…), stickers, presets, etc.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation sur les modules de supports de formation, textes des modules, ebooks, images, photos, textes, vidéos, contenus PDF de conseils et d’exercices, templates (Google Docs, Google Sheets, Canva…), stickers, presets, etc. sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

En cas de violation de cette interdiction, le Vendeur se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Client. Il pourra également se réserver le droit de suspendre définitivement la fourniture des Services au Client (notamment les services d’accès aux modules de formation en ligne).

ARTICLE 13 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande, et plus particulièrement pour pouvoir procéder à la création d’un compte client.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de la dernière activité du Client (notamment dernière consultation des modules de formation par le Client).

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat dans le cadre de prospection commerciale et pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : AA Amélie AUTANT - 2 chemin de la Vallée - 78270 Notre Dame de la Mer ou par email à l’adresse suivante contact@souslocproacademie.fr

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Vendeur.

ARTICLE 14 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

ARTICLE 15 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

• Panne de la plateforme d’hébergement sur lequel se trouvent les formations en ligne ;
• Cyber-attaque de la plateforme d’hébergement ;
• Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
• Déclaration de la loi martiale ;
• Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement (Survenance d’une pandémie avec propagation d’un virus).

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur s’engage à rembourser le Client à hauteur du montant de la Prestation acquise auprès du Vendeur, du fait d’un évènement de cas de force majeure rendant impossible, et ce, suivant envoi d’un courrier électronique, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 16 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation des présentes conditions ou relative à son objet ou son exécution (et plus particulièrement s’agissant du contenu des formations mis à disposition ou dispensées par le Vendeur ainsi que toute information relative à l’autre Partie).

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

• la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
• si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
• si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
• si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 17 - Litiges

1 - Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l'envoi la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de quarante-cinq jours (45) à compter la réunion susmentionnée, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

12 - Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues à l’amiable entre le Vendeur et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) et plus particulièrement le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD).

ARTICLE 18 - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Versailles (y compris, les procédures d'urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 20 - Informations précontractuelles - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
• le prix des Services, du service numérique ou du contenu numérique ;
• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.souslocproacademie.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.